Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne Oliro (le « Service ») fourni par AGENCE M COM, SARL immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 852 298 298, au capital de 100 000 €, dont le siège est 7 rue Gaston de Flotte, Immeuble Le Quadra, 13012 Marseille, représentée par Nassim Maresni, gérant (le « Prestataire »).

Le Service est réservé aux professionnels (entreprises individuelles et sociétés) qui l'utilisent pour les besoins de leur activité (le « Client »). Il n'est pas destiné aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles. Il reconnaît que le Service entre directement dans le champ de son activité principale (gestion de ses clients, de ses devis et de ses factures) et que le Contrat est conclu à distance (en ligne ou par téléphone) et non hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation ; il ne bénéficie en conséquence d'aucun droit de rétractation, y compris au titre de l'article L. 221-3 du même code.

Les Conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions d'achat du Client. Les conditions particulières convenues pour un Client (bon de commande, offre pilote, remise) priment sur les Conditions générales pour ce qui les concerne. L'ensemble forme le « Contrat ».

Article 2 : Définitions

• Compte : l'espace du Client dans le Service, accessible par ses Utilisateurs.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à se connecter à son Compte (le dirigeant, un salarié, un associé).
• Données du Client : toutes les informations saisies, importées ou produites par le Client dans le Service (clients, prospects, devis, factures, rendez-vous, mails relevés, documents, prix).
• Destinataire : client ou prospect du Client à qui un devis, une facture, un lien de signature ou un message est adressé.
• Comee : l'offre d'acquisition de clients et de réseaux sociaux du groupe M COM, à laquelle le Client peut être abonné par ailleurs.

Article 3 : Description du Service

Oliro est un logiciel accessible en ligne, sur téléphone et sur ordinateur, avec un même Compte et les mêmes données. Il est préparé selon le métier du Client (vocabulaire, prestations, étapes) et permet notamment :

• de gérer ses clients et prospects, y compris par import d'un fichier ;
• d'établir des devis et des factures, de suivre les acomptes et les paiements ;
• de faire signer les devis en ligne par les Destinataires (article 8) ;
• d'émettre ses factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée partenaire, lorsque cette fonction est ouverte (article 9) ;
• de tenir un agenda, de préparer des SMS envoyés depuis le téléphone du Client et de relier sa boîte mail (article 10) ;
• de suivre son chiffre d'affaires et, selon le métier, de préparer ses chantiers (métrés, déclarations, météo).

Le Prestataire fait évoluer le Service. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de manière substantielle les fonctions essentielles décrites ci-dessus pendant la durée en cours du Contrat. Les prix de départ et modèles proposés par métier sont indicatifs : le Client les vérifie et les adapte.

Article 4 : Souscription et mise en service

La souscription se fait en ligne ou par bon de commande. En validant sa souscription (case à cocher en ligne ou signature du bon de commande), le Client accepte les Conditions générales en vigueur, dont la version datée figure en tête du présent document. Pour un Client abonné à Comee, le Service peut être préparé à partir des informations déjà transmises dans le cadre de Comee (métier, zone, identité visuelle) et du numéro SIRET ; le Client vérifie ces informations à la première connexion et complète les mentions obligatoires de ses documents (notamment assurance décennale), ainsi que son taux horaire et ses coordonnées bancaires, qu'il saisit lui-même.

Le Prestataire conserve la preuve de l'acceptation du Contrat (date et heure, adresse IP, version des Conditions générales acceptée) et adresse au Client, à l'adresse e-mail indiquée lors de la souscription, un e-mail de confirmation récapitulant la formule choisie, le prix, la durée d'engagement et les Conditions générales applicables. L'absence de réclamation du Client dans les huit (8) jours suivant cet e-mail vaut confirmation de l'exactitude de ces éléments.

Chaque Utilisateur reçoit par SMS ou par e-mail un lien d'invitation personnel, valable quarante-huit (48) heures et utilisable une seule fois, avec lequel il choisit lui-même son mot de passe. Les identifiants de connexion sont personnels. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et des actions faites depuis son Compte.

Article 5 : Durée

• Client abonné à Comee : abonnement mensuel, sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours. Si l'abonnement Comee prend fin, le Prestataire en informe le Client par e-mail au moins trente (30) jours avant le changement de tarif ; le Service se poursuit ensuite au tarif de la formule sans engagement, sauf résiliation par le Client avant cette date.
• Client non abonné à Comee, formule avec engagement : durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise en service, puis reconduction tacite par périodes d'un mois, résiliable avec un préavis d'un (1) mois.
• Client non abonné à Comee, formule sans engagement : abonnement mensuel, résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours.

Résiliation anticipée de la formule avec engagement : si le Contrat prend fin avant le terme de la période d'engagement du fait du Client (résiliation anticipée à son initiative ou résiliation par le Prestataire pour manquement du Client, notamment impayé), le Client est redevable, outre les échéances échues, d'une indemnité de résiliation anticipée égale à soixante-dix pour cent (70 %) hors taxes des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement, majorée de la TVA. Cette indemnité est immédiatement exigible et fait l'objet d'une facture distincte du relevé des échéances échues.

La résiliation se fait depuis le Compte (Mon entreprise, « Demander la résiliation ») ou par écrit (e-mail à support@oliro.fr). Elle n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours.

Article 6 : Prix et facturation

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix applicables au jour de la souscription figurent en annexe 1 ou dans les conditions particulières.

L'abonnement est facturé mensuellement et d'avance, payable par carte bancaire via le prestataire de paiement du Prestataire (Stripe), avec authentification forte lors du premier paiement. Le Client autorise le débit des mensualités suivantes sur la carte enregistrée et s'engage à maintenir une carte valide pendant toute la durée du Contrat. Les frais de mise en service sont facturés à la mise en service. Les Utilisateurs supplémentaires sont facturés pour chaque mois commencé.

Les SMS ne sont pas facturés par le Prestataire : ils sont envoyés depuis le téléphone du Client, sur son propre forfait, auprès de son propre opérateur.

Le Prestataire peut réviser ses prix une fois par an en informant le Client au moins un (1) mois à l'avance. Un Client qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; pour un Client engagé, la hausse ne s'applique qu'à la fin de la période d'engagement en cours.

Article 7 : Retard de paiement

Toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service. La suspension est notifiée par écrit au Client, avec sa date d'effet, le détail des factures impayées et les conditions de rétablissement ; elle ne met pas fin au Contrat ni à l'engagement du Client. Pendant la suspension, les Données du Client sont conservées et restent exportables sur demande. L'accès est rétabli dès le paiement intégral des sommes dues. À défaut de paiement intégral dans les quinze (15) jours suivant la date d'effet de la suspension, le Prestataire peut résilier le Contrat aux torts du Client par notification écrite. Le Client reste alors redevable de l'intégralité des échéances échues jusqu'à la date d'effet de la résiliation, des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que, pour la formule avec engagement, de l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 5 au titre des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement ; l'ensemble devient immédiatement exigible et le Prestataire peut en poursuivre le recouvrement par toute voie de droit.

Article 8 : Signature en ligne des devis

Le Service permet au Destinataire d'accepter un devis en ligne : il saisit son nom, coche la mention « bon pour accord » et signe à l'écran. Le Service enregistre la signature, la date et l'heure, ainsi que les éléments techniques de la connexion, et conserve le devis signé en l'état. Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») ; sa valeur est appréciée selon les articles 1366 et 1367 du Code civil.

Le Client choisit d'utiliser ce mode de signature et reste juge de son adéquation à chaque opération. Pour un acte exigeant un niveau de signature supérieur, le Client utilise un autre moyen ; le Prestataire peut proposer sur devis une signature électronique avancée par un prestataire spécialisé.

Convention de preuve : les journaux de connexion, horodatages, enregistrements et données conservés dans les systèmes du Prestataire, ainsi que les e-mails et notifications échangés dans le cadre du Service, font foi entre les parties, sauf preuve contraire, des opérations réalisées depuis le Compte et des signatures recueillies.

Article 9 : Facturation électronique

Lorsque cette fonction est ouverte, le Prestataire transmet les factures électroniques émises par le Client, et les informations de transaction et de paiement qui s'y rattachent, par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par l'administration fiscale, dont le nom est indiqué dans le Service. Le Client autorise le Prestataire et cette plateforme à agir en son nom pour ces échanges et fournit les informations nécessaires à son identification.

Le Service ne reçoit pas les factures adressées au Client par ses propres fournisseurs : le Client choisit librement la plateforme agréée qui les reçoit pour lui.

Le Client reste seul responsable du contenu de ses factures, de ses mentions obligatoires, de ses déclarations et de ses obligations fiscales et comptables, y compris la conservation de ses factures pendant les durées légales. Le Prestataire n'est pas conseil fiscal ou comptable du Client.

Article 10 : SMS, mails et prospection

Le Service prépare des messages (rappels de rendez-vous, envoi de devis, relances) que le Client envoie lui-même depuis son téléphone ou sa boîte mail. Lorsque le Client relie sa boîte mail, il saisit lui-même son mot de passe ; le Prestataire le conserve chiffré et ne l'utilise que pour relever et envoyer les mails du Client.

Le Client est seul responsable du contenu de ses messages et du respect des règles applicables à la prospection commerciale et à la protection des données (notamment le RGPD et le Code des postes et des communications électroniques), en particulier du recueil du consentement des Destinataires lorsqu'il est exigé. Le Service signale les contacts importés sans accord de prospection ; le Client s'abstient de leur adresser des sollicitations commerciales non autorisées.

Article 11 : Obligations du Client

• fournir des informations exactes et les tenir à jour (identité, SIRET, assurance, coordonnées bancaires) ;
• vérifier ses prix, quantités, taux de TVA et mentions avant d'envoyer un devis ou une facture ;
• utiliser le Service conformément à la loi et au Contrat, sans porter atteinte à sa sécurité ni à celle des autres clients ;
• disposer d'un téléphone ou d'un ordinateur récent, d'un navigateur à jour et d'un accès à internet, à sa charge.

Article 12 : Disponibilité, sauvegarde et assistance

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible en permanence (obligation de moyens), hors interventions de maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées et annoncées lorsqu'elles sont prévisibles, et hors cas de force majeure ou défaillance des réseaux qui ne dépendent pas de lui. L'objectif de disponibilité est de 99 % par mois, hors maintenance programmée ; cet objectif n'ouvre pas droit à pénalité.

Le Service et les Données du Client sont hébergés dans l'Union européenne, auprès de la société DigitalOcean (centre de données de Francfort, Allemagne) ; les sous-traitants ultérieurs figurent dans l'annexe 2. Les Données du Client font l'objet d'une sauvegarde quotidienne conservée trente (30) jours dans un lieu distinct du serveur principal.

L'assistance est assurée depuis le Service (« Signaler un problème ») ou par e-mail à support@oliro.fr, les jours ouvrés de 9 h à 18 h ; le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai d'un jour ouvré.

Article 13 : Données du Client et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses Données. Il peut à tout moment les exporter depuis le Service (clients et prospects au format tableur, devis et factures en PDF). À la fin du Contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses Données ; le Prestataire les supprime ensuite au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf obligation légale de conservation, et en confirme la suppression sur demande.

Article 14 : Protection des données personnelles

Pour les données personnelles de ses clients et prospects, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs engagements respectifs figurent dans l'Accord de traitement des données annexé au Contrat (annexe 2), qui en fait partie intégrante.

Pour les données des Utilisateurs et des interlocuteurs du Client nécessaires à la gestion du Contrat (connexion, facturation, assistance), le Prestataire est responsable de traitement ; sa politique de confidentialité est accessible depuis le Service.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, les modèles par métier, les textes, la marque Oliro et les éléments graphiques restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du Contrat et à ses besoins professionnels. Toute reproduction, copie ou tentative d'accès au code est interdite.

Le Client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il importe (logo, photos, textes) et autorise le Prestataire à les utiliser pour fournir le Service.

Article 16 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance), ni des conséquences du contenu des devis, factures et messages du Client, de ses prix, de ses choix de prospection ou d'une utilisation non conforme du Service.

Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 17 : Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie, notamment un usage illicite du Service, une atteinte à sa sécurité ou un impayé persistant, l'autre partie peut résilier le Contrat quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas d'atteinte à la sécurité, le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès concerné en en informant le Client.

Article 18 : Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après sa fin. Le personnel du Prestataire n'accède aux Données du Client que lorsque c'est nécessaire à l'assistance, à la maintenance ou à une obligation légale.

Article 19 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 20 : Modification des Conditions générales

Le Prestataire peut modifier les Conditions générales. Il informe le Client au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 21 : Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif au Contrat relève, dans la mesure permise par la loi, de la compétence exclusive de la juridiction commerciale de Marseille (Tribunal des activités économiques de Marseille), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe 1 : Grille de prix

Inclus dans l'abonnement : devis et factures illimités, signature en ligne illimitée, facture électronique (lorsque la fonction est ouverte), agenda, mails, suivi du chiffre d'affaires, accès sur téléphone et ordinateur. Une offre pilote (gratuité ou remise pendant une durée limitée) peut être accordée par conditions particulières.